Urbanisme
Bram ne se construit pas au hasard … Pour se développer de façon maîtrisée, elle a besoin de règles qui précisent où l’on peut construire, ce que l’on peut construire et sous quelles conditions.
Pour connaître les règles d’urbanisme s’appliquant au territoire communal, cliquez sur l’onglet correspondant !
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme établit à l’échelle communale un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il doit permettre l’émergence d’un projet communal partagé, prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. Vous trouverez ci-après le P.L.U. révisé, approuvé en date du 22 octobre 2025.
PROCEDURE
Délibérations du conseil municipal et Avis des PPA
RAPPORT DE PRESENTATION
Etat initial de l’Environnement
PROJET D’AMENAGEMENT & DE DEVELOPPEMENT DURABLE
REGLEMENT
Liste des éléments de patrimoine (L151-19) et des changements de destination (L151-16)
ANNEXES
Recensement des espèces cavicoles liées au bâti du Centre-Ville
ZAENR et Charte de développement des projets ENR
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT & DE PROGRAMMATION
Aller + loin …
Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en ligne via le Géoportail de l’Urbanisme en cliquant ici
Révision du PLU
La commune de Bram dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 juin 2010. Cependant, ce PLU doit aujourd’hui évoluer pour intégrer de nouvelles dimensions d’aménagement du territoire.
Pour répondre aux exigences des nouvelles dispositions législatives en vigueur, la ville de Bram a engagé une procédure de révision générale de son PLU au mois de septembre 2020. C’est l’opportunité pour la commune de donner un cadre précis à son développement futur et de promouvoir le développement durable et l’éco-construction aux différentes échelles de la ville et des projets.
Les étapes de la révision du Plan Local d’Urbanisme :
1. Le Diagnostic et l’Etat Initial de l’Environnement [terminé]
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement visent à réaliser une photographie du territoire à l’instant T. Ils ont pour but d’identifier les besoins du territoire en matière de développement économique, de commerce, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’agriculture, d’équipements et de services et de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques. Ils servent de fondement aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) autour desquelles toutes les autres pièces du PLU vont se décliner.
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) [terminé]
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est un document simple et concis qui donne une information claire aux citoyens sur le projet de territoire. Il s’agit de la pièce centrale du PLU exprimant une vision à long terme du territoire : il expose un projet politique répondant aux enjeux du territoire. Au cours d’ateliers de travail, les élus et partenaires (associations locales, commerçants, agriculteurs, acteurs institutionnels) définissent les orientations prioritaires avec l’objectif de structurer un territoire accueillant, vivant et durable, composé d’espaces à vivre et à découvrir, préservés et dynamisés par le développement économique et touristique. Ce projet de territoire est ensuite présenté à la population à l’occasion d’une réunion publique, qui vient clôturer la 2ème phase du processus de révision du PLU.
3. La traduction règlementaire [terminé]
Le travail autour des « pièces règlementaires » consiste à définir « où et comment construire » en établissant les zonages (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, zones économiques, etc …) et en rédigeant un règlement graphique et écrit qui fixera les règles générales d’urbanisation.
4. L’arrêt du PLU [terminé]
Une fois toutes les pièces du futur plan rédigées, le Conseil Municipal se réunit pour arrêter le projet de PLU souhaité par les élus afin de favoriser la mise en œuvre d’un nouveau projet urbain sur la commune. Le projet est alors transmis aux Personnes Publiques Associées puis soumis à une enquête publique : deux phases durant lesquelles les citoyens et personnes intéressées peuvent prendre connaissance du projet et soumettre leurs avis et observations.
Enquête publique :
La révision du PLU a été lancée par délibération municipale du 2 novembre 2020. La commune a défini par la même occasion les objectifs assignés à la révision du PLU et les modalités de concertation avec la population.
Consulter la délibération du 2 novembre 2020
Le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le 30 août 2021 et à débattu de nouveau PADD pour intégrer les prescriptions des services de l’état le 13 novembre 2024.
Consulter le PADD présenté en conseil municipal le 30 août 2021
Consulter la délibération d’approbation du PADD du 30 août 2021
Consulter le PADD présenté en conseil municipal le 13 novembre 2024
Consulter la délibération d’approbation du PADD du 13 novembre 2024
Le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU par délibération du 26 février 2025.
Consulter le bilan de la concertation
Consulter la délibération du bilan de la concertation et d’arrêt du PLU en date du 26 février 2025
Le conseil municipal a validé la modification de rayon de protection, en périmètre délimité des abords des Monuments Historiques de la commune par délibération du 9 avril 2025.
Consulter le dossier de création du périmètre délimité des abords des Monuments Historiques
L’Enquête publique a été prescrite par arrêté le 5 juin 2025
Consulter l’arrêté prescrivant l’enquête publique du PLU en date du 5 juin 2025
Consulter la nomination du commissaire enquêteur par la Tribunal Administratif de Montpellier
Consulter l’avis d’enquête publique contenant les modalité de l’enquête
Par arrêté municipal n° AR-05062025-061 du 5 juin 2025, Madame le Maire de Bram a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques de la commune de Bram.
Cette enquête se déroulera du 24 juin 2025 à 8h30 au 23 juillet 2025 à 17h, soit une durée de 30 jours consécutifs à la mairie de Bram (Hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu).
Monsieur Albert Nadal a été désigné commissaire enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.
Il assurera des permanences pour informer et recevoir les observations du public à la mairie de Bram (Hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu) les jours et heures suivants : mardi 24 juin 2025 de 8h30 à 12h, mercredi 9 juillet 2025 de 8h30 à 12h, mercredi 16 juillet 8h30 à 12h et le 23 juillet de 14h à 17h.
Le dossier d’enquête est disponible gratuitement, pendant toute la durée de l’enquête :
- sur le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-bram-plu-pda/
- sur le site internet de la Ville : https://www.villedebram.fr/
- à la mairie (hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu) sur support informatique et sur support papier aux jours et heures habituels d’ouverture au public, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et lors des permanences du commissaire-enquêteur.
Le public pourra faire part de ses observations ou propositions :
- Sur le registre établi sur feuillets non mobiles, certifiés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposé à la mairie de Bram (Hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu) et disponible aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Sur le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-bram-plu-pda/
- Par courriel à l’adresse suivante : enquetepublique-bram-plu-pda@democratie-active.fr
- Par voie postale, avec un courrier adressé à M. le Commissaire Enquêteur, Mairie de Bram, rue du Chanoine Andrieu, 11150 Bram.
Les observations ou propositions devront être transmises avant la date et heure de clôture de l’enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à la mairie de Bram (hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu) et seront publiés sur le site internet de la commune : https://www.villedebram.fr/
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Mme le Maire (Mairie de Bram – 04 68 76 10 75 – contact@villedebram.fr).
Toute personne peut obtenir à ses frais, communication du dossier d’enquête et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en s’adressant à la mairie (hôtel de ville, rue du Chanoine Andrieu).
Au terme de l’enquête, le projet de PLU révisé et le projet de PDA, seront approuvés par délibération du Conseil Municipal de Bram. Le PDA sera ensuite créé par arrêté du Préfet de la région Occitanie.
Consulter la délibération d’approbation de la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme de Bram
Règles d’Urbanisme
Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable.
Il est important de respecter cette règlementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un véritable permis de construire.
Travaux soumis a l’obligation de déposer une Déclaration Prealable :
- création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
- en zone urbaine (zones U), création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme (R.421-17 f) – (recours à un architecte),
- ravalement,
- modification de façade,
- peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
- changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
- réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,
- percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- changement de destination de locaux existants,
- construction ou modification de clôture,
- les adjonctions de parements,
- les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
- construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
Travaux soumis a l’obligation de déposer un Permis de Construire :
- la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes, (de plus de 20 m²),
- l’extension d’une maison individuelle ou de ses annexes, (de plus de 20 m² ou 40m² en zone urbanisée – U),
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (entre les 9 destinations listées dans la rubrique 5.5 de la demande de permis de construire – cerfa 13409*06 – Par exemple d’un logement en commerce et inversement, bureau en habitation, dépendance en commerce etc…),
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Aller + loin :
Dans le périmètre de protection de l’église, tous les travaux précités sont également soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.
Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.
Aller + loin :
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.