Urbanisme

Bram ne se construit pas au hasard … Pour se développer de façon maîtrisée, elle a besoin de règles qui précisent où l’on peut construire, ce que l’on peut construire et sous quelles conditions.

Pour connaître les règles d’urbanisme s’appliquant au territoire communal, cliquez sur l’onglet correspondant !

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme établit à l’échelle communale un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il doit permettre l’émergence d’un projet communal partagé, prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Il définit les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local et fixe en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur la commune.

Ce document détaille les dispositions applicables :

  • aux “zones urbaines” dites “Zones U”. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
  • aux “zones à urbaniser” sont dites “zones AU”. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, «les orientations d’aménagement» et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.
  • aux “zones agricoles” dites “zones A”. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  • aux “zones naturelles et forestières”, dites “zones N”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Aller + loin …

Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en ligne via le Géoportail de l’Urbanisme en cliquant ici

PLU en ligne

Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en ligne via le Géoportail de l’Urbanisme en cliquant ici

Règles d’Urbanisme

Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable.

Il est important de respecter cette règlementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un véritable permis de construire.


Travaux soumis a l’obligation de déposer une Déclaration Prealable :

  • création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
  • en zone urbaine (zones U), création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme (R.421-17 f) – (recours à un architecte),
  • ravalement,
  • modification de façade,
  • peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
  • changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,
  • percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
  • création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
  • changement de destination de locaux existants,
  • construction ou modification de clôture,
  • les adjonctions de parements,
  • les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
  • construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.

Travaux soumis a l’obligation de déposer un Permis de Construire :

  • la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes, (de plus de 20 m²),
  • l’extension d’une maison individuelle ou de ses annexes, (de plus de 20 m² ou 40m² en zone urbanisée – U),
  • le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (entre les 9 destinations listées dans la rubrique 5.5 de la demande de permis de construire – cerfa 13409*06 – Par exemple d’un logement en commerce et inversement, bureau en habitation, dépendance en commerce etc…),
  • la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Aller + loin  :

Dans le périmètre de protection de l’église, tous les travaux précités sont également soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.


Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Aller + loin  :

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.

Quelles actions, quelles sanctions ?

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit passible de 3750€ d’amende au minimum et est passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.


Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux. Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution, comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.


De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de  5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

ORIENTATIONS ET RÈGLEMENTS

PLANS DE ZONAGE

PPRI

ANNEXES

ANNEXES SANITAIRES

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

SITES ARCHEOLOGIQUES

PERIMETRE DES ZONES DE RISQUES DES ICPE

AUTORISATIONS D’URBANISME

DEROULEMENT DES TRAVAUX

RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

FICHES ET FORMULAIRES TELECHARGEABLES

AD’AP

F.A.Q. ET CAS PRATIQUES

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

LIENS PRATIQUES