Amélioration de l’Habitat

La Ville de Bram mène depuis 2017 des actions visant à aider et à soutenir la rénovation du parc bâti ancien par les particuliers et les professionnels grâce à l’octroi de subventions pour mener à bien leurs travaux.

Les dispositifs municipaux liés à l’amélioration de l’habitat sont détaillés ci-après …

Depuis le 23 janvier 2001, le département de l’Aude est impacté par un arrêté préfectoral qui stipule que la totalité du territoire est contaminé par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

Récemment, il a été constaté sur la commune de Bram,  lors de la réalisation d’un diagnostic immobilier dans le cadre de la vente d’un logement, la présence de termites, vrillettes, capricornes et champignons.

Afin de limiter la propagation de ces nuisibles, nous vous invitons à être attentif et surveiller l’état de votre bien. Si vous en constatez la présence, nous vous suggérons de vous rapprocher d’un professionnel pour réaliser un diagnostic et procéder à l’éradication. Merci de tenir informée la mairie si une contamination est avérée.  C’est par une action collective que nous réussirons à lutter contre ce fléau qui peut détruire les habitations.

Opération Façades & Devantures Commerciales

Dans le cadre du grand projet de revitalisation du centre-bourg, la ville de Bram confirme son action au service de l’embellissement du centre en engageant une opération d’incitation au ravalement des façades et des devantures commerciales applicable depuis le 1er novembre 2017.


Cette action vise à accompagner et soutenir financièrement les propriétaires et les professionnels désireux de mener un projet de restauration de qualité sur leur bien immobilier ancien, en contribuant à l’embellissement du cadre de vie en centre bourg, dans le respect de l’architecture traditionnelle comme élément du patrimoine identitaire du Lauragais.


Pour accompagner les bramais dans cette démarche, la municipalité vous propose un « document de référence », qui expose l’ensemble des règles et des engagements qui conditionnent l’attribution d’une subvention, et qui apporte des conseils simples et pédagogiques afin d’orienter le demandeur vers un projet d’embellissement de son bien.


Par ailleurs, un accompagnement des demandeurs sera mis en place à travers des recommandations architecturales dispensées gratuitement par un architecte conseil du CAUE de l’Aude, ainsi qu’une aide administrative à travers des permanences (gratuites, sur rendez-vous) organisées tous les 4èmes mercredis du mois de 13h30 à 17h à la Mairie pour vous accompagner la constitution de votre dossier de subvention.


En pratique, grâce à l’accompagnement bonifié de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, la commune s’engage à financer 70 % du montant HT des travaux de rénovation, selon la nature du projet et dans la limite du plafond fixé au règlement de l’opération (voir rubrique ci-après). En contrepartie de la subvention, le propriétaire s’engage à mener un projet de rénovation extérieure qui valorise l’intégralité de son immeuble, tout en respectant les recommandations architecturales émises spécifiquement pour son propre projet de réhabilitation.


Quelles subventions ?

Pour un dossier sollicitant une aide « façade » :

> taux de subvention correspondant à 70% du montant total HT des travaux retenus
> plafonné à un montant maximal de 7 500€

Pour un dossier sollicitant sur un même immeuble une aide « façade » et une aide « devanture commerciale » :

> taux de subvention correspondant à 70% du montant total HT des travaux retenus
> plafonné à un montant maximal de 15 000€

Pour un dossier sollicitant une aide « devanture commerciale » :

> taux de subvention correspondant à 70% du montant total HT des travaux retenus
> plafonné à un montant maximal de 7 500€


Quel périmètre ?

Zone 1 : le coeur de la circulade (en bleu)

> pour mettre en valeur le village circulaire en redonnant une unité à l’ensemble des façades pour préserver le site, son histoire et son authenticité.
> la charte colorimétrique proposera des teintes douces et claires

Zone 2 : le couronne extérieure (en vert)

> pour créer du lien entre le coeur historique et la ville actuelle, tel un axe de connexion.
> la charte colorimétrique proposera des teintes plus vives

Zone 3 : les rues du faubourg (en jaune)

> pour mener le promeneur à l’intérieur du village circulaire par le biais de façades apportant un dynamisme à l’espace urbain.
> la charte colorimétrique proposera des teintes colorées et animées


Qui contacter ?

Pour mieux connaître le fonctionnement général de l’opération et retirer un dossier de demande de subvention :

Ville de Bram, Rue du Chanoine Andrieu, 11 150 Bram | Tel : 04.68.76.10.75 | E-mail : centrebourg@villedebram.fr | Site Internet : www.villedebram.fr

Pour bénéficier de conseils gratuits utiles à la définition du projet de restauration de votre bien immobilier :

C.A.U.E de l’Aude, 28 Avenue Claude Bernard, 11 000 Carcassonne | Tel : 04.68.11.56.20 | E-mail : caue.aude@gmail.com | Site Internet : www.caue-lr.fr/caue-de-laude

Aller + loin :

Pour consulter le Règlement de l’Opération et le Guide des Préconisations Architecturales : cliquez ici

Pour télécharger le Formulaire de demande de subvention : Cliquez ici

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

En lien avec le projet de revitalisation du centre bourg de Bram, la municipalité a lancé Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, dite “O.P.A.H”, mise en place depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 6 ans.


Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires occupants (selon des conditions de ressources) qu’aux propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement avec un loyer conventionné.


Les aides financières allouées émaneront principalement de l’ANAH, du Département de l’Aude, de la Région Occitanie et concerneront les travaux d’économie d’énergie, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite, ainsi que les travaux lourds visant à résoudre une dégradation importante du logement.


Pour favoriser la réussite de cette action, un accompagnement technique et administratif gratuit à l’attention des propriétaires est mis en place en lien avec le bureau d’étude OC’TEHA, qui assure des permanences en Mairie tous les mercredis de 13h30 à 17h (sur rendez-vous au 09 61 66 92 65). Lors de ces permanences, un agent mandaté par la Mairie de Bram vous informera sur les aide disponibles pour l’adaptation, l’amélioration ou la rénovation de votre logement.


Précisons que les aides allouées pour la réhabilitation intérieure des logements peuvent être cumulées avec la subvention municipale accordée pour l’embellissement des façades et devantures commerciales.

Aller + loin :

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) vous apporte gratuitement une information complète sur toutes vos questions liées à ce sujet !

Pour plus d’informations, contactez la permanence téléphonique au 04.68.11.56.20. Les conseillers vous répondent le lundi de 14h à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Un premier niveau de réponse peut vous être apporté. Si cela s’avère nécessaire, un rendez-vous vous est alors proposé.

Vous pouvez également contacter l’Adil et ses conseillers juridiques par mail à info@ADIL11.fr

Cliquer ici pour télécharger le flyer

Le permis de louer

1 – EN QUOI CONSISTE LE PERMIS DE LOUER ?

A compter du 1er février 2021, tout propriétaire ou son mandataire souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir une autorisation préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe dans un secteur déterminé de la commune de Bram.


2 – POURQUOI EST-IL INSTAURÉ A BRAM ?

Afin de lutter contre l’habitat Indigne et dans le cadre des actions engagées avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) la ville de Bram met en place le Permis de Louer pour :

  • Assurer un logement digne aux locataires
  • Lutter contre les marchands de sommeil
  • Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien
  • Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

3 – SUIS-JE CONCERNÉ ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien mis en location, reloué ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location dans le secteur déterminé, vous devez faire cette demande d’autorisation préalable de mise en location. Vous êtes concerné en cas de location meublée ou non meublée à titre de résidence principale du locataire.

L’autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et jointe au contrat de de bail.

Liste des rues :

  • Impasses : Reichshoffen, Sabatier, Hortala, de la Libération, Chénier, du Cers
  • Rues : Papin, Mermoz, Chanoine Andrieu, Lordat, de la Poste, de la Gare, des Ecoles, Joliot Curie, de la Paix, de la Liberté, Carnot, Marceau, Saint Hubert, Jean Jaurès, de l’Avenir, de la Ferronnerie, Louis XIII, du Donjon, Bonrepos, Lanes, de la Libération, Pasteur,Viroligier, de Provence, Bayard, de la République, de l’Eglise, du Portail, Chanteclair, Richelieu, Raseire, Charlemagne, Tranquille, des Jardiniers, DR Sabarthès, des Halles, Solférino, du Foirail, de l’Union, Lacroix, Jean Bart, Gambetta
  • Passages : Couvert, des Etendoirs
  • Avenues : De Gaulle, Notre-Dame, du Razès, Léotard, d’Aquitaine
  • Places : Carnot, de la République, des Jardiniers, de l’Eglise

4 – SI OUI QUE DOIS-JE FAIRE ?

Le propriétaire ou représentant a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable en Mairie en y annexant un dossier de diagnostic technique au moins un mois avant la mise en location :

  • Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement : CERFA N°15652*01 disponible en cliquant ici
  • Dossier de Diagnostic Technique (plus d’informations en cliquant ici) comprenant :
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si le logement date d’avant janvier 1949
    • État des risques et pollutions
    • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
    • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Une notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement : CERFA N°52148#01 disponible en cliquant ici

5 – QUELLES SONT LES ETAPES DE LA PROCEDURE ?

Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location et du dossier de diagnostic auprès de la mairie :

  • Le dossier peut être déposé en mairie
  • Le dossier peut être envoyé par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception
  • Le dossier peut être envoyé par e-mail à l’adresse centrebourg@villedebram.fr

Remise d’un récépissé: la mairie délivre au bout d’une semaine un récépissé comme accusé de réception. Ce document ne vaut pas autorisation.  Si le dossier n’est pas complet, la mairie envoie la liste des éléments manquants à retourner. Le propriétaire dispose d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Visite de contrôle: un expert agréé contacte le propriétaire pour effectuer une visite de contrôle du logement à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Décision : en tenant compte du rapport de visite, la commune donne une décision au plus tard un mois après réception du dossier complet (1 mois après la date du récépissé). Si le bien ne peut être loué, le propriétaire peut réaliser les travaux ou renoncer à la location. Une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée à l’issu des travaux.

L’autorisation doit être jointe au contrat de bail.


6 – QUELLES SONT LES RÉPONSES POSSIBLES ?

  • 1er cas : L’autorisation est accordée.
  • 2e cas : L’autorisation est accordée  sous réserve de travaux à effectuer. Une visite de contrôle sera réalisée avant la mise en location.
  • 3e cas : L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Pour la mise en location, les travaux devront être effectués et un nouveau dossier devra être déposé.

La décision de refus est transmise par la collectivité à la CAF, la MSA et aux services fiscaux.


7 – QUELS SONT LES CRITÈRES ÉVALUÉS ?

L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :

  • Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
  • La présence d’ouvertures dans les pièces,
  • La conformité des installations d’électricité et de gaz
  • L’humidité et la ventilation,
  • L’état général du bâti et des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…),
  • L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde….).

8 – QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ?

  • 1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
  • 2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
  • 3ème cas : En cas de vente du logement loué, l’autorisation préalable de mise en location en cours de validité doit être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, une déclaration de transfert d’une autorisation doit être effectuée auprès de la Mairie.

Déclaration de transfert d’une autorisation  :  Cerfa n°15663*01 disponible en cliquant ici

Une notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location : Cerfa n°52149*01 disponible en cliquant ici


9 – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LOCATION SANS AUTORISATION ?

En cas de mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, aucune aide aux logements ne sera versée par la CAF ni au locataire ni au propriétaire.

Les propriétaires qui se soustraient à cette autorisation encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.


10 – PUIS-JE AVOIR DES AIDES POUR LES TRAVAUX ?

La Ville de Bram mène depuis 2017 des actions visant à aider et à soutenir la rénovation du parc bâti ancien par les particuliers et les professionnels grâce à l’octroi de subventions pour mener à bien leurs travaux.

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat existe sur la commune, pour plus de renseignements contacter la Mairie de Bram ou rendez-vous sur le site internet de la ville.

 

Aller + loin :

Pour consulter le Flyer « Permis de Louer » : cliquez ici